PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
VERDIMAT
SAS au capital de 10 000,00 €
SIREN : 812 231 611 – SIRET : 812 231 611 00029
RCS Laval – Code APE : 77.31Z
TVA intracommunautaire : FR40812231611
Siège social : LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Téléphone : +33220041004
Email : verdimat@verdimat-agri-motocultures.com
Ci-après dénommée « le Vendeur » d’une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://verdimat-agri-motocultures.com/, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VERDIMAT vend ses produits et services, notamment :
- Machines motocultures neuves et d’occasion
- Équipements agricoles et forestiers
- Outils de jardinage professionnels et particuliers
- Pièces détachées et accessoires
- Services d’entretien et de réparation
- Services de conseil et formation
1.2 Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par VERDIMAT, que ce soit :
- En ligne via le site internet
- Par téléphone
- Sur le lieu de vente physique
- À distance par tout autre moyen
1.3 Opposabilité
Les CGV sont systématiquement communiquées à l’Acheteur qui les accepte sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VERDIMAT.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Description des produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. VERDIMAT se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques des produits.
2.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais.
2.3 Conformité
Les produits fournis sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Ils respectent les normes de sécurité applicables.
2.4 Produits d’occasion
Les produits d’occasion sont vendus en l’état avec indication de leur kilométrage/nombre d’heures d’utilisation. Un contrôle technique peut être fourni sur demande.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, les prix hors taxes (HT) sont précisés.
3.2 Révision des prix
VERDIMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3 Frais supplémentaires
Les frais de livraison, d’installation, de mise en service ou de formation sont facturés en supplément selon les tarifs en vigueur.
3.4 Promotions
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions spécifiques mentionnées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
La commande est validée par :
- La sélection des produits souhaités
- La vérification du panier
- La saisie des informations de livraison et facturation
- Le choix du mode de paiement
- L’acceptation des CGV
- La validation définitive de la commande
4.2 Confirmation de commande
Un accusé de réception de commande est envoyé par email. Cette confirmation précise :
- Le numéro de commande
- Les produits commandés
- Les prix unitaires et total
- Les modalités de livraison
- Les conditions de paiement
4.3 Modification ou annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée dans les 24 heures suivant la validation, sous réserve que la commande n’ait pas encore été expédiée.
4.4 Erreur de commande
En cas d’erreur manifeste dans la commande (prix, descriptif), VERDIMAT se réserve le droit d’annuler la commande même après confirmation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
5.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. VERDIMAT ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
5.3 Échéancier de paiement
- Paiement comptant : intégralité à la commande
- Paiement à crédit : selon conditions du partenaire financier
- Paiement professionnel : selon conditions négociées
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, VERDIMAT se réserve le droit de :
- Suspendre ou annuler la commande
- Exiger le paiement immédiat des sommes dues
- Appliquer des pénalités de retard au taux BCE + 10 points
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour les autres destinations, nous consulter.
6.2 Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif :
- Produits en stock : 3 à 7 jours ouvrés
- Produits sur commande : 7 à 21 jours ouvrés
- Machines lourdes : livraison sur rendez-vous
6.3 Modalités de livraison
- Livraison standard : transporteur habituel
- Livraison sur palettes : pour les machines lourdes
- Livraison avec installation : sur devis
- Enlèvement sur place : gratuit sur rendez-vous
6.4 Réception de la commande
L’Acheteur doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et à VERDIMAT.
6.5 Défaut de livraison
En cas de retard de livraison dépassant 7 jours par rapport à la date prévue, l’Acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
7.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue lors du complet paiement du prix, même en cas de livraison différée.
7.2 Transfert des risques
Le transfert des risques s’effectue lors de la livraison. À compter de ce moment, l’Acheteur assume tous les risques de perte ou de détérioration.
7.3 Clause de réserve de propriété
VERDIMAT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
8.2 Garantie contre les vices cachés
L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Garantie constructeur
Les produits neufs bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions spécifiques de chaque fabricant (généralement 1 à 3 ans).
8.4 Garantie commerciale
VERDIMAT peut proposer des garanties commerciales complémentaires selon les produits.
8.5 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
- L’usure normale
- Les dommages résultant d’un mauvais usage
- Les dommages causés par négligence ou accident
- Les produits modifiés ou réparés par un tiers non agréé
ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE
9.1 Support technique
VERDIMAT assure un support technique pour l’utilisation et l’entretien des produits vendus.
9.2 Réparations
Notre atelier agréé assure la réparation des produits vendus, sous garantie ou hors garantie.
9.3 Pièces détachées
Nous garantissons la disponibilité des pièces détachées essentielles pendant au moins 10 ans après l’achat.
9.4 Formation
Des sessions de formation à l’utilisation peuvent être organisées sur demande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai de rétractation
L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.
10.2 Modalités
Le droit de rétractation s’exerce selon les modalités détaillées dans nos « Conditions de retour et de remboursement ».
10.3 Exceptions
Sont exclus du droit de rétractation les produits personnalisés et les prestations de services d’urgence.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité du vendeur
La responsabilité de VERDIMAT est limitée aux dommages directs prévisibles au moment de la vente.
11.2 Exclusions
VERDIMAT ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- Perte d’exploitation
- Perte de chiffre d’affaires
- Perte de clientèle
- Trouble commercial
11.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité de VERDIMAT est plafonnée au montant TTC de la commande concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
VERDIMAT ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Droits de VERDIMAT
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
13.2 Utilisation autorisée
L’Acheteur peut utiliser ces éléments uniquement pour ses besoins personnels et non commerciaux.
13.3 Reproduction interdite
Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Collecte des données
VERDIMAT collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.
14.2 Utilisation des données
Les données sont utilisées pour :
- Traitement des commandes
- Gestion du service client
- Envoi d’informations commerciales (avec consentement)
- Amélioration de nos services
14.3 Droits de l’Acheteur
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition.
14.4 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Médiation de la consommation
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Centre de Médiation de la Consommation (CMC)
27 avenue de la libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site web : https://www.cmc-mediation.fr
Email : contact@cmc-mediation.fr
15.2 Résolution amiable
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action judiciaire.
15.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.4 Compétence juridictionnelle
En cas de litige, les tribunaux de Laval sont seuls compétents.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité des conditions contractuelles.
16.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
16.3 Renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.4 Modification des CGV
VERDIMAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s’appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
16.5 Archivage
Les commandes sont archivées sur support informatique fiable et durable et peuvent être produites à titre de preuve.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
VERDIMAT
LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Téléphone : +33 (0)2 34 28 56 65
Email : verdimat@verdimat-agri-motocultures.com
Site web : https://verdimat-agri-motocultures.com/
Horaires d’ouverture : [À préciser]
Conditions générales de vente en vigueur au 06 juillet 2025.
Ces conditions sont conformes au Code de commerce, au Code de la consommation et aux réglementations européennes en vigueur.